Une déclaration préalable (DP) pour une toiture tient en un formulaire Cerfa 13703*08 et huit pièces numérotées de DP1 à DP8. La notice descriptive et le plan des façades et toitures avant/après pèsent le plus dans la décision de la mairie. Comptez une à deux soirées pour tout réunir, surtout si votre couvreur vous donne d’emblée les références des matériaux. Voici le dossier pièce par pièce, avec des exemples à reprendre.
L'essentiel à retenir
Aspect de toiture modifié = déclaration préalable obligatoire
01
Un Cerfa et 8 pièces
Le formulaire 13703*08 accompagne les plans DP1 à DP8.
02
Notice et plan avant/après
Ces deux pièces montrent le changement à la mairie.
03
1 mois de délai
Deux mois en secteur protégé, et le silence vaut accord.
Le conseilNe démarrez aucun chantier avant la décision de la mairie.
| Pièce | Ce qu’elle montre | Difficulté |
|---|---|---|
| Cerfa 13703*08 | Qui vous êtes, où et quels travaux | Facile |
| DP1 plan de situation | L’emplacement du terrain dans la commune | Facile |
| DP2 plan de masse | La maison sur sa parcelle, avec cotes | Moyen |
| DP3 plan en coupe | Hauteur et pente du toit | Moyen |
| DP4 notice descriptive | L’état actuel et le projet, matériaux inclus | Moyen |
| DP5 façades et toitures | La toiture avant et après travaux | Moyen |
| DP6 insertion graphique | Le rendu du projet dans son décor | Moyen |
| DP7 et DP8 photos | La maison de près, puis dans la rue | Facile |
Comment remplir le Cerfa 13703*08 et les premiers plans d’une déclaration préalable toiture ?
Le dossier démarre par le formulaire, suivi de trois plans que vous obtenez gratuitement en ligne.
Le formulaire Cerfa 13703*08 rempli
Téléchargez-le sur service-public.fr. Seules quatre rubriques vous concernent pour une toiture :
- Identité : vos nom, prénom, adresse et coordonnées.
- Terrain : l’adresse des travaux et les références cadastrales (section et numéro de parcelle, visibles sur votre avis de taxe foncière).
- Nature des travaux : une phrase précise, sur le modèle ci-dessous.
- Superficie : la surface de toiture touchée, par exemple 95 m².
Phrase type à recopier : « Remplacement de la couverture existante en tuiles canal par des tuiles plates en terre cuite, teinte vieillie, sans modification de la pente ni de la charpente. »
Imprimez 2 à 4 exemplaires selon votre mairie. Le Cerfa 13406*10, lui, sert au permis de construire et ne concerne pas une simple toiture.
DP1, DP2 et DP3 : plan de situation, plan de masse et plan en coupe
Ces trois plans se préparent avec le cadastre ou Géoportail, sans savoir dessiner. Voici ce que chacun doit montrer :
- DP1 : un extrait de carte où votre parcelle est repérée, avec les rues voisines et l’échelle.
- DP2 : le contour de la parcelle, la maison dessinée dessus, les distances aux limites et l’orientation.
- DP3 : une coupe verticale de la maison avec la hauteur et la pente du toit. Si ni l’une ni l’autre ne change, la mairie y prête peu d’attention.
Remplir le Cerfa en vidéo
Vidéo : Comment faire un dossier de déclaration préalable de travaux ? (RG Conception)
Comment rédiger la notice et les documents visuels d’un dossier de DP toiture ?
Ces pièces décident de l’instruction. Le service urbanisme y cherche la preuve que le projet s’accorde avec le quartier.
DP4, la notice descriptive avec un exemple à adapter
Exemple de notice : « La maison présente une toiture à deux pans en tuiles canal rouges, en fin de vie. Le projet remplace la couverture par des tuiles plates en terre cuite de marque X, modèle Y, teinte vieillie. La pente de 30 % et la charpente restent inchangées. Les travaux améliorent l’étanchéité et l’isolation. »
Quatre éléments rendent une notice recevable :
- l’état existant décrit simplement ;
- le matériau projeté, avec marque, modèle et coloris (code RAL ou nuancier du fabricant) ;
- la mention de la pente et de la structure, modifiées ou non ;
- la raison des travaux.
Une description vague ou sans références est la première cause de demande de pièces complémentaires.
DP5, le plan des façades et toitures avant et après
C’est la pièce clé d’un projet de toiture. Elle juxtapose deux vues : l’état actuel à gauche, l’état projeté à droite, chacune légendée (matériau, couleur) et cotée. Pour une fenêtre de toit de type Velux, indiquez son emplacement exact et ses dimensions, par exemple 78 x 98 cm. Demandez à votre couvreur un croquis coté : il le fait en dix minutes.
DP6, DP7 et DP8 : photomontage et photos
Le photomontage (DP6) peut être une photo de votre façade sur laquelle vous dessinez la nouvelle toiture, ou un croquis de votre artisan. Les deux photos montrent ensuite le contexte :
- DP7 : la maison et son environnement proche.
- DP8 : la maison replacée dans la rue ou le paysage.
Cadrez la toiture entière, de jour, avec la rue visible. Évitez les photos de nuit, coupées ou masquées par un véhicule.
Faut-il une déclaration préalable pour refaire sa toiture ?
Oui, dès que l’aspect extérieur change. Non, si le remplacement est strictement identique.
Les travaux de toiture qui imposent une DP
| Projet | DP nécessaire ? |
|---|---|
| Changement de couleur ou de matériau | Oui |
| Fenêtre de toit créée ou agrandie | Oui |
| Panneaux solaires | Oui |
| Gouttières d’un autre modèle | Oui |
| Remplacement à l’identique | Non |
| Démoussage, entretien courant | Non |
La règle du Code de l’urbanisme (article R421-17) se résume ainsi : toute modification de l’aspect extérieur se déclare, seule la réparation à l’identique en est dispensée. Avant de choisir vos tuiles, lisez le règlement du PLU (plan local d’urbanisme) ou appelez le service urbanisme : couleurs, matériaux et pente y sont parfois imposés.
Le cas des secteurs protégés (ABF)
Près d’un monument historique ou dans un site classé, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) contrôle l’aspect des toitures. Une DP peut alors être exigée même pour un remplacement à l’identique. Son avis conforme s’impose à la mairie, le délai passe à 2 mois et les matériaux autorisés sont plus restreints.
Comment déposer sa DP toiture et quel délai attendre avant de commencer les travaux ?
Le dépôt suit trois étapes :
- Étape 1 : assemblez le Cerfa et les huit pièces.
- Étape 2 : déposez le dossier en mairie, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne si votre commune l’accepte.
- Étape 3 : conservez le récépissé, qui porte votre numéro d’enregistrement et la date officielle.
La mairie dispose d’1 mois à partir d’un dossier complet. Une pièce manquante relance ce délai. Sans réponse à son terme, la déclaration est acceptée tacitement. La décision peut être un accord, un accord avec prescriptions ou un refus motivé.
Quatre erreurs retardent la plupart des dossiers :
- une notice trop vague ;
- des références de matériaux absentes ;
- une pièce oubliée ;
- un PLU non consulté.
Attendez l’accord avant de lancer le chantier. Des travaux réalisés sans autorisation exposent à une amende pouvant atteindre 300 000 € et à une régularisation, souvent réclamée au moment de la revente. Appelez dès aujourd’hui le service urbanisme de votre mairie, et demandez à votre artisan un croquis coté et les références de ses matériaux.
