Le Cerfa 14023*01 est le formulaire unique qui sert à demander une permission de voirie, un permis de stationnement ou une autorisation d’entreprendre des travaux sur le domaine public routier. Vous le trouvez gratuitement sur les plateformes officielles de l’administration, et vous le déposez auprès du gestionnaire de la voie, le plus souvent la mairie. Voici où le récupérer, quelle demande cocher, à qui l’envoyer et comment le remplir sans risquer un refus pour dossier incomplet.
L'essentiel à retenir
1 formulaire = 3 demandes possibles
01
Source officielle
Téléchargez toujours la version 14023*01.
02
Une seule case
Cochez la demande qui correspond à votre chantier.
03
Bon destinataire
Le gestionnaire de la route décide de la suite.
Le conseilDéposez la demande avant le début du chantier, jamais pendant.
| Type de demande | Quand l’utiliser | Exemple |
|---|---|---|
| Permission de voirie | Occupation du domaine public avec emprise au sol | Tranchée, raccordement aux réseaux |
| Permis de stationnement | Occupation sans emprise au sol | Benne à gravats, échafaudage |
| Autorisation d’entreprendre des travaux | Travaux touchant la voie publique | Rénovation avec emprise sur la voirie |
Où télécharger le Cerfa 14023*01 remplissable ?
Le document est édité par le ministère chargé des transports. Son intitulé officiel complet est « Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux ».
Trois sites publics le proposent, et c’est là qu’il faut le chercher plutôt que sur un site tiers qui republie des PDF sans garantie de mise à jour :
- formulaires.collectivites-locales.gouv.fr, la plateforme officielle des formulaires destinés aux collectivités
- service-public.fr, qui référence le formulaire dans la fiche consacrée à l’occupation du domaine public
- demarche.numerique.gouv.fr, où certaines collectivités ouvrent un dépôt en ligne
Vérifiez la référence 14023*01 en en-tête du fichier. Une version plus ancienne, souvent conservée dans les anciens dossiers ou sur des sites obsolètes, risque d’être refusée par le service instructeur.
Si le fichier est proposé en version remplissable, vous pouvez saisir vos informations à l’écran, puis imprimer et signer. Sinon, imprimez-le et remplissez-le à la main, en lettres lisibles. Votre mairie peut aussi vous remettre un exemplaire papier au guichet.
Permission de voirie, permis de stationnement ou autorisation de travaux : quelle demande cocher sur le Cerfa 14023*01 ?
Le formulaire sert à toute occupation temporaire du domaine public routier, c’est-à-dire du trottoir, de la chaussée ou de l’accotement. C’est la case cochée qui détermine la nature de votre demande, donc le traitement de votre dossier.
Permission de voirie
Elle s’applique quand votre installation modifie le sol ou s’y fixe : tranchée sur chaussée, raccordement à l’eau, à l’assainissement ou à l’électricité, pose d’un ouvrage ancré. On parle d’emprise au sol dès que l’occupation laisse une trace dans la voirie ou la transforme.
Permis de stationnement
Il couvre les occupations sans emprise au sol : une benne à gravats posée sur la chaussée, un échafaudage installé sur le trottoir, un camion de déménagement stationné devant l’immeuble. Rien n’est creusé ni scellé, mais l’espace public est immobilisé.
Autorisation d’entreprendre des travaux
Cette case concerne les travaux de construction ou de rénovation qui touchent la voie publique ou s’y étendent. Elle vise les chantiers dont l’intervention dépasse la simple occupation temporaire et exige l’accord du gestionnaire sur l’exécution même des travaux.
Un cas fréquent : le ravalement de façade. L’échafaudage sur le trottoir relève du permis de stationnement, et si une benne s’ajoute sur la chaussée, elle se déclare dans la même demande. En revanche, une fouille pour changer un branchement devant la maison bascule vers la permission de voirie. En cas de doute entre deux cases, appelez le service voirie avant de déposer.
Qui délivre la permission de voirie selon le type de route ?
La décision revient au gestionnaire de la voie, pas à la commune par défaut. Une même rue peut dépendre d’une autorité différente de celle de la rue voisine, d’où l’intérêt de l’identifier avant d’envoyer votre dossier.
| Type de voie | Autorité qui délivre l’autorisation |
|---|---|
| Voie communale | Le maire |
| Route départementale | Le président du conseil départemental |
| Route nationale ou autoroute | L’État, par le préfet et ses services déconcentrés |
Pour les routes nationales, la compétence relève de l’État, mais l’interlocuteur exact varie selon les territoires : vérifiez-le auprès du gestionnaire. Si vous ne savez pas à qui appartient la voie, la mairie vous orientera.
Les bases légales figurent sur le formulaire : le Code de la voirie routière (articles L113-2, L115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et L141-11) et le Code général des collectivités territoriales (articles L2213-6, L2215-4 et L2215-5).
Comment remplir le Cerfa 14023*01 et quelles pièces joindre à la demande ?
Si vous avez sous la main la description du chantier et son adresse, le remplissage prend quelques minutes. Le plus long reste de réunir les pièces demandées par votre collectivité.
Remplir les rubriques du formulaire
Suivez l’ordre du document :
- Profil du demandeur : cochez particulier, service public, maître d’œuvre ou conducteur d’opération, ou entreprise
- Identité : nom et prénom, ou dénomination pour une société
- Nature de la demande : permission de voirie, permis de stationnement ou autorisation de travaux
- Description du chantier : travaux prévus, adresse précise et durée d’occupation
- Date et signature : sans elle, le dossier est irrecevable
Le formulaire rappelle aussi vos droits d’accès et de rectification sur vos données, prévus par la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Réunir les pièces et déposer le dossier
Les pièces exigées varient selon la collectivité. On demande en général un plan de situation et une description des travaux, parfois un schéma d’implantation de l’échafaudage ou de la benne. Renseignez-vous auprès du service voirie avant d’imprimer.
Le dépôt se fait en mairie, au service voirie du département pour une route départementale, ou en ligne quand la collectivité propose une démarche dématérialisée. Prévoyez le dépôt bien avant le premier jour du chantier : occuper la voie sans autorisation vous expose à une amende et à l’arrêt des travaux.
Le Cerfa 14023*01 remplace-t-il la déclaration préalable de travaux ?
Non, les deux démarches ne se substituent pas. Le Cerfa 14023*01 relève du Code de la voirie routière et encadre l’usage du domaine public. La déclaration préalable de travaux, qui utilise le Cerfa 13703, relève du Code de l’urbanisme et encadre ce que vous construisez ou modifiez sur votre terrain.
Un même chantier peut donc exiger les deux : une déclaration préalable pour ravaler la façade, et une demande de voirie pour poser l’échafaudage sur le trottoir. Les formulaires d’urbanisme évoluent régulièrement, sans effet sur le Cerfa 14023*01, qui reste le document de référence pour la voirie. Pour la partie urbanisme, rendez-vous sur service-public.fr.
